Pouvez-vous bénéficier d'un logement ?

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier d’un logement social ?

  1. Votre demande de logement doit concerner votre résidence principale,
  2. Vous devez avoir la nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement sur le territoire français avec un titre de séjour en cours de validité,
  3. Vos revenus annuels imposables de l’année N-2 ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources annuels de l’une des catégories de logements (PLAI, PLUS, PLI et PLS)   :
  4. La taille du logement que vous demandez doit être adaptée à la composition de votre famille, (un T2 ne peut être accordé à une famille de 5 personnes ou un T4 pour une personne vivant seule)