Le contrat de location

Qu’est-ce que le bail ?

Ce document à conserver précieusement est un contrat signé entre le propriétaire et le locataire qui vous rappelle les engagements du bailleur et du locataire (paiement du loyer, dépôt de garantie, utilisation du logement, etc)..

Je souhaite résilier mon bail :

Vous devez avertir la Sémivim  par lettre recommandée avec accusé de réception, 1 mois au moins avant votre départ. Ce courrier doit être signé par tous les titulaires mentionnés sur votre bail.

Qu'est-ce qu’une caution?

Une caution est l'engagement d'une tierce personne pour garantir le paiement de vos loyers et charges à votre place en cas de défaillance. La présentation de la caution d’un parent peut vous être demandée lors de l’attribution de votre logement.

Qu'est-ce que le dépôt de garantie ?

Lors de l’entrée dans votre logement, vous devez verser un dépôt de garantie égal à un mois de loyer. Ce dépôt est conservé par la Sémivim pendant toute la durée d’occupation de votre logement. Il ne peut pas servir à payer le dernier mois de loyer  et vous sera restitué à votre départ après déduction, s'il y a lieu, des sommes dues à la Sémivim pour les réparations locatives, dans les conditions prévues par la loi.

Le montant du dépôt de garantie est égal à un mois de loyer.

Dans certains cas, le versement du dépôt de garantie peut être pris en charge par des organismes d’aide (Loca-Pass, prêt F.S.L). Au moment de la signature du contrat de location, votre Chargé de clientèle vous indique si vous pouvez en bénéficier.

Dans les deux mois de votre départ, la Sémivim procédera au remboursement de votre dépôt de garantie, déduction faite des dépenses éventuelles de remise en état des lieux, des loyers et des charges restant dues au bailleur. En cas de dépôt de garantie versé par un organisme d'aide, les modalités de remboursement vous seront précisées par votre correspondant à la Sémivim.