La démarche étape par étape

Comment faire  sa demande de logement ? 

Etape 1 : saisir votre dossier et enregistrer votre demande

• Vous pouvez enregistrer votre demande de logement et votre dossier en ligne sur internet. Cette demande a la même valeur que la demande sur papier et sera diffusée auprès de tous les bailleurs HLM du département.
• Vous pouvez éditer le formulaire en ligne ainsi que les documents associés à renvoyer complétés à l’adresse suivante : SEMIVIM - BP 30228 - 13698 MARTIGUES Document_CERFA_14069-02

Conditions d'enregistrement de votre demande

Ce formulaire devra être correctement rempli, au stylo noir et signé.

Pour vous aider, n’hésitez pas à consulter la notice explicative sur le lien ci-dessous : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R149

Pour compléter votre demande de logement, vous devez fournir les photocopies des pièces obligatoires suivantes :

• pièce d'identité ou passeport de toutes les personnes majeures à loger, 
• pour les enfants mineurs, une photocopie du livret de famille ou d’un acte de naissance,
• pour les personnes de nationalité étrangère, une photocopie du titre de séjour en cours de validité, ou le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Numéro unique départemental

A réception de votre dossier, vous recevrez une attestation d'enregistrement indiquant votre numéro unique départemental (NUD).

Ce numéro garantit votre inscription en tant que demandeur de logement locatif social pour une durée d’un an. Si votre demande n’a pas été satisfaite, pensez à renouveler votre demande un mois avant la date d'expiration de ce délai.

Votre demande de logement social sera intégrée à un fichier informatique unique partagé par l’ensemble des bailleurs sociaux intervenant sur le département des Bouches du Rhône.

ETAPE 2 : constituer votre dossier

Si vous avez été identifié par un réservataire comme candidat, il vous sera demandé de constituer votre dossier pour un  examen par la commission d’attribution.

Ce dossier comprend obligatoirement les pièces suivantes :

• la photocopie d’une pièce d’identité ou du passeport de chaque personne majeure à loger,
• pour les enfants mineurs, une photocopie du livret de famille ou d’un acte de naissance,
• pour les personnes de nationalité étrangère, la photocopie du titre de séjour en cours de validité ou du récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour,
• l’avis d’imposition de l’année N-2 de toutes les personnes appelées à vivre dans le logement pour vérifier que vos revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources,
• les pièces justifiant la situation familiale,
• les justificatifs de la situation professionnelle et des ressources mensuelles du demandeur, du conjoint ou du futur colocataire du bail des 3 derniers mois,
• les photocopies des 3 dernières quittances de loyer ou, si le candidat n’est pas en mesure de fournir ces photocopies, une attestation du propriétaire indiquant que son locataire est à jour du règlement de ses loyers et charges.