Foire aux questions

Aide au logement

Comment est calculée l’aide au logement ?

L’aide au logement est calculée en fonction de vos ressources et de votre situation familiale. Pour plus d’informations, consultez le site de la CAF .

Comment savoir si j’ai le droit à l’aide au logement ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d’aide au logement que nous vous remettons à la signature de votre bail.
 

Faut-il que je fasse directement la demande auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ?

Non. Lors de la signature du bail, nous vous remettons la demande à compléter et à retourner rapidement à la Sémivim qui la transmettra à la CAF . Si vos ressources diminuent de manière importante en cours de bail, contactez votre correspondant de gestion locative.

Le montant de l’aide au logement sera-t-il versé directement sur mon compte ?

Non, si vous bénéficiez d'une aide au logement, le montant de celle-ci sera versé chaque mois directement à la Sémivim. Elle sera automatiquement déduite de votre loyer.

Aides financières

Je rencontre des difficultés pour payer mon loyer. A qui dois-je m’adresser ?

N’attendez pas et prenez rapidement un rendez-vous avec l’interlocuteur du Pôle social de la Sémivim (n°: 04 42 41 38 40). Il étudiera avec vous les meilleures solutions pour résoudre votre problème.

De quelles aides puis-je bénéficier pour devenir locataire ?

Vous pouvez demander une aide au Fonds de Solidarité Logement : elle peut prendre la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une subvention. Elle peut couvrir le dépôt de garantie et les frais de location divers auxquels vous avez à faire face. Selon votre âge, vous pouvez aussi solliciter le Fonds d’Aide aux Jeunes, en vous adressant à la préfecture ou à la mairie. Sous certaines conditions, le FAJ peut prendre en charge les frais d’emménagement et de mobilier.

Assurance

L’assurance habitation est-elle obligatoire ?

Oui, selon la loi française, vous devez assurer votre logement avant d’en prendre possession. C’est pourquoi, il vous faut impérativement présenter une attestation d'assurance à la Sémivim.

Pendant combien de temps dois-je assurer mon logement ?

Vous devez assurer votre logement tant que vous y habitez. Tous les ans, à la date anniversaire de la signature du bail, vous devrez fournir à La Sémivim une nouvelle attestation d'assurance pour l'année en cours.

Avis d’échéance

Qu’est-ce que l’avis d’échéance ?

C’est la facture mensuelle de loyer et de charges que vous recevez chaque mois sur laquelle apparait, également si vous en bénéficiez, l'aide au logement. Il indique clairement le montant que vous devez payer à la Sémivim déduction faite de l'aide au logement.

Bail

Qu’est-ce que le bail ?

Ce document à conserver précieusement est un contrat signé entre le propriétaire et le locataire qui vous rappelle les engagements du bailleur et du locataire (paiement du loyer, dépôt de garantie, utilisation du logement, etc)

Je souhaite résilier mon bail :

Vous devez avertir la Sémivim par lettre recommandée avec accusé de réception, 1 mois au moins avant votre départ. Ce courrier doit être signé par tous les titulaires mentionnés sur votre bail.

Bruit

A qui dois-je signaler les tapages?

Pour les bruits de la rue moto, tondeuse, musique, klaxon…seule la Police municipale ou nationale peut intervenir. Votre bailleur n’a aucun pouvoir en la matière. Si en revanche, le bruit provient d'un appartement voisin, la première chose à faire est d'aller à la rencontre de l'habitant pour lui demander de réduire, si possible le bruit occasionné. Si les tapages persistent malgré tout, vous pouvez contacter votre bailleur.

Cafards

Qui intervient quand on est envahi de cafards?

Si votre logement est le seul concerné, faites le nécessaire avec des produits adaptés. Si plusieurs logements sont concernés, appelez votre correspondant de résidence.

Caution

Qu'est-ce que la caution dans l'habitat social ?

La caution est l'engagement d'une tierce personne pour garantir le paiement de vos loyers et charges à votre place en cas de défaillance.

Charges

A quoi correspondent mes charges ?

Les provisions de dépenses qui vous sont facturées tous les mois concernent votre résidence (électricité et entretien des parties communes, des espaces verts,…) et votre logement (entretien de la robinetterie, de la chaudière individuelle ou du chauffage collectif, …). Elles peuvent inclure également la taxe d'ordures ménagères et vos consommations d'eau si ce poste est géré directement par la Sémivim.

Quand dois-je payer mes charges ?

Vous payez vos provisions pour charges chaque mois avec votre loyer.
 

Comment se calculent mes charges ?

Les charges comprennent : les consommations et services rendus (eau, électricité, chauffage, service de propreté, ...) ; les dépenses d'entretien courant (petites réparations dans les parties communes, entretien des espaces verts, dépannage de l'ascenseur,…) ; et les taxes (ordures ménagères…)

Répartition des charges

Pour le calcul des charges dues par chaque locataire, la Sémivim tient compte à la fois de la taille et des caractéristiques du logement, des consommations du locataire.

Les provisions

En cours d’année, des provisions de charges sont facturées chaque mois sur votre avis d'échéance pour faire face au paiement des factures courantes d’entretien de votre immeuble (électricité, nettoyage des halls, entretien des espaces verts, etc.) que la Sémivim reçoit tout au long de l'année. Le montant des provisions correspond à une prévision faite pour l'année en cours à partir des dépenses constatées par le passé.

Les provisions de chauffage

Les provisions pour charges de chauffage sont lissées sur 12 mois pour éviter un surcoût important de charges l’hiver en période de chauffage. Il est donc normal que des provisions vous soient appelées en été quand le chauffage est arrêté.

La régularisation des charges

Une fois par an, la Sémivim calcule une régularisation des charges locatives. Ce calcul consiste à faire le décompte des charges réelles payées pour vos consommations et pour la maintenance de votre immeuble pour les comparer à la somme des provisions que vous avez payée chaque mois. Si les provisions versées n'ont pas été suffisantes, un rappel de charges est réclamé aux locataires, dans le cas contraire, un remboursement est établi en votre faveur sur votre avis d'échéance.

Changement de situation

Mariage, naissance, adoption, décès, divorce, vous avez le devoir de prévenir la SEMIVIM et de lui communiquer.

En cas de mariage

- une copie de votre livret de famille ou de votre acte de mariage - une copie de la carte d'identité de votre conjoint(e) - la situation professionnelle de votre conjoint(e)

En cas de PACS

- une copie de l'acte de PACS - une copie de la carte d'identité de votre conjoint(e) - la situation professionnelle de votre conjoint(e)

En cas de vie maritale

- une demande d'ajout de votre conjoint(e) sur le bail de votre logement en tant que cotitulaire - une copie de la carte d'identité de votre conjoint(e) - la situation professionnelle de votre conjoint(e)

En cas de séparation ou de divorce

- une copie du jugement de divorce ou de votre fiche d'état civil mentionnant votre divorce. - une indication du nom et prénom des enfants restant au foyer.

En cas de naissance

- une copie de l'acte de naissance.

En cas de décès d'un des titulaires du bail

(Si vous êtes descendant de la personne décédée,  titulaire du bail et souhaitez rester dans le logement) :  un acte de décès - une copie de votre carte d'identité - un justificatif récent de vos ressources mensuelles - votre dernier avis d'imposition

Mon concubin m’a quitté. Il était le titulaire du bail. Que dois-je faire ?

Il faut faire un avenant au bail pour que le logement soit désormais à votre nom. Renseignez-vous auprès du pôle Vie du Bail qui vous donnera toutes les informations nécessaires pour régulariser votre dossier

Mon logement

Dégât des eaux

En cas de dégâts des eaux dans votre logement et pour être dédommagé vous devez prévenir votre assureur et lui envoyer votre déclaration dans les 5 jours. N'oubliez pas d'en adresser un double à la Sémivim et de prévenir votre correspondant.

Avant le départ de mon logement, que dois-je faire ?

Contactez vos fournisseurs (eau, électricité, gaz) pour un relevé de vos consommations. Pensez à communiquer votre future adresse aux organismes et sociétés auprès desquels vous êtes affilié : - Les fournisseurs de téléphone, d’eau, de gaz, de chauffage et d’électricité - La Caisse d'Assurance Maladie ; - La Caisse d'Allocations Familiales ; - La crèche, l’école, le collège ou le lycée de vos enfants, - Votre banque ou le centre de chèques postaux ; - Votre compagnie d'assurance ; - Votre employeur; - Les impôts.
Un service gratuit vous permet d’effectuer un changement rapide d’adresse pour les organismes tels que: les allocations familiales, l'assurance maladie, l'assurance chômage, les impôts,… sur le site www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193

 

Dépôt de garantie

Lors de l’entrée dans votre logement, vous devez verser un dépôt de garantie égal à un mois de loyer. Ce dépôt est conservé par la Sémivim pendant toute la durée d’occupation de votre logement. Il ne peut pas servir à payer le dernier mois de loyer et vous sera restitué à votre départ après déduction, s'il y a lieu, des sommes dues à la Sémivim pour les réparations locatives, dans les conditions prévues par la loi. Le montant du dépôt de garantie est égal à un mois de loyer. Dans certains cas, le versement du dépôt de garantie peut être pris en charge par des organismes d’aide (Loca-Pass, prêt F.S.L). Au moment de la signature du contrat de location, votre correspondant de résidence vous indique si vous pouvez en bénéficier. Dans les deux mois de votre départ, la Sémivim procédera au remboursement de votre dépôt de garantie, déduction faite des dépenses éventuelles de remise en état des lieux, des loyers et des charges restant dues au bailleur. En cas de dépôt de garantie versé par un organisme d'aide, les modalités de remboursement vous seront précisées par votre correspondant de résidence.

Devenir locataire

Comment bénéficier d’un logement social ?

Il suffit de remplir une demande de logement social (formulaire disponible en mairie).

Voir rubrique "La démarche étape par étape"

Quels candidats sont retenus ?

Voir rubrique Conditions d'attribution d'un logement.

Quel est le délai moyen d’attente ?

Deux ans.

Devenir propriétaire

Puis-je acheter mon logement ?

Oui, à condition que celui-ci ait été mis en vente par la Sémivim. Vous serez l’unique destinataire de cette proposition. Si vous la refusez, vous conserverez votre statut de locataire.

La Sémivim propose-t-elle des logements neufs à la vente ?

Oui. Outre le locatif, La Sémivim propose également des biens immobiliers neufs en accession sociale à la propriété. 

Quelle est la durée du bail d’un logement locatif à la Sémivim ?

Le bail est illimité dans le temps pour tous les logements conventionnés (PLAI, PLUS, PLS) et non conventionnés (PLI ou libre).

Electricité

Puis-je ajouter des prises électriques dans mon logement ?

Toute modification de l’installation électrique (ex : ajout de prises électriques) est soumise à autorisation de la Sémivim et nécessite l’intervention d’un professionnel.

Entretien à la charge du locataire

Quels sont mes devoirs de locataire vis-à-vis de l’entretien de mon logement ?

Pour conserver un cadre de vie agréable, votre logement doit être entretenu régulièrement.

Vous êtes responsable de son entretien courant :

  • Revêtements de sols : entretien, réparation ;
  • Revêtements muraux (peinture, tapisserie) : entretien, réparation ;
  • Portes et fenêtres (bois et PVC) : entretien courant et graissage (poignée de porte, charnière, joints...). Attention, il est interdit de percer les supports en PVC pour la pose de rideaux ;
  • Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC) : un nettoyage régulier des bouches d'entrée et de sortie d'air est nécessaire. Veillez à ne pas boucher les aérations car cela favorise l’humidité (moisissures, noircissement...). Voir rubrique La ventilation . Attention les hottes aspirantes ne doivent pas être branchées sur la bouche de sortie d'air, préférez plutôt une hotte à filtre sans système d'aspiration ;
  • Réseau électrique : entretien et remplacement des prises, des interrupteurs, des fusibles, des douilles d'ampoules...;
  • Plomberie : entretien et remplacement des siphons, débouchage des conduits d'évacuation, éviers, lavabos, bidets, baignoires ;
  • Jardins privatifs : entretien régulier (pelouses, haies, arbustes …) ;
  • Cellier, garage et cave : entretien régulier ; ces locaux doivent rester fermés à clé (ne pas y entreposer des produits inflammables comme l’essence) ;
  • Boîtes aux lettres : entretien, réparation.

Quelles interventions doivent être effectuées par La Sémivim ?

  • Robinetterie : intervention sur les robinets, la chasse d'eau (mécanisme et réservoir), les joints d'étanchéité ;
  • Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC) : entretien annuel des bouches d'entrée et de sortie d'air et remplacement le cas échéant ;
  • Chauffe-eau électrique et gaz : réparation, remplacement ;
  • Convecteur électrique : remplacement ;

Etat des lieux d'entrée

Qu’est-ce qu’un état des lieux d’entrée ?

Voir la rubrique Etat des lieux d’entrée

Qui fait l’état des lieux d’entrée ?

Le Responsable de site.

Etat des lieux de sortie

Qu’est-ce qu’un état des lieux de sortie ?

Lorsque vous quittez votre logement et rendez les clés, un état des lieux de sortie est établi par le Correspondant de résidence. 

Loca-pass

Qu’est-ce que le Loca-pass ?

Le Loca-Pass, c’est une aide qui vous permet de ne pas avoir à avancer l’argent du dépôt de garantie et qui peut faire également office de caution solidaire selon les cas.
 

Est-ce que je dois en faire moi-même la demande ?

Oui, c’est à vous d’en faire la demande à l’organisme collecteur du 1 % logement le plus proche de votre domicile ou à l’organisme collecteur auquel votre entreprise verse sa participation.

Qui peut en bénéficier ?

Les salariés d’une entreprise privée, quel que soit leur âge. Les moins de 30 ans, en formation professionnelle, en recherche d’emploi, étudiants ayant travaillé au moins 3 mois au cours des six derniers mois qui précèdent la demande ou étant en convention de stage ou CDD d’au moins 3 mois au moment de la demande.

Quelles pièces dois-je fournir ?

La photocopie de votre livret de famille ou de votre carte de séjour ou de votre carte d’identité, une attestation de votre employeur mentionnant l’emploi et le type de votre contrat ou une attestation de Pôle Emploi datant de moins de 3 mois, un relevé d’identité bancaire ou postal.

Loyer

Quand dois-je payer mon loyer ?

Le loyer doit être payé au plus tard le dernier jour du mois concerné. 

Comment puis-je payer mon loyer à La Sémivim ?

Vous pouvez payer par prélèvement, chèque, virement ou carte bancaire.
Vous pouvez également utiliser le système de paiement EFICASH mis en place par la poste : il vous suffit de vous rendre à votre bureau de poste muni de votre avis de paiement et de faire flasher le code barre figurant sur votre quittance. 

Mutation de logement

Comment faire une demande de mutation de logement ?

Il faut refaire une demande de logement aidé, comme pour le logement occupé. Vous serez alors inscrit(e)(s) sur le fichier départemental unique de la demande.

Normes électriques

L'installation électrique de mon logement construit dans les années 70 est-elle aux normes ?

La norme d’une installation électrique dans un logement est toujours celle de l’époque à laquelle il a été construit. A chaque époque sa norme. Aujourd’hui, le nombre de prises et d'interrupteurs est bien supérieur à celui des années 70. Les tableaux électriques « contemporains » sont également bien différents de ceux d’il y a plusieurs décennies. La mise aux normes électriques d’un logement dit «ancien » n’est donc pas obligatoire car son installation électrique est conforme.

Porte palière

On a dégradé ma porte palière, que dois-je faire ?

Si la dégradation de la porte palière ne relève pas de votre fait, vous devez : Déposer plainte auprès d’un Commissariat de police ou de la gendarmerie selon votre commune de résidence ; Faire une déclaration à votre compagnie d’assurance en joignant une copie du dépôt de plainte ; Transmettre une copie du dépôt de plainte à votre Correspondant de Residence. La Sémivim n’est pas tenue de prendre en charge la réparation de votre porte palière, ni de votre boîte aux lettres. C’est votre assureur qui vous tiendra informé des suites données à votre dossier. D’où l’intérêt d’être bien assuré !

Provisions pour charges

Chaque mois, je paie des provisions pour charges, à quoi cela correspond-t-il ?

Voir rubrique Charges .

Quittance de loyer

J’ai besoin d’une quittance de loyer pour un dossier administratif, où puis-je me la procurer ?

Demandez-la auprès de votre point d'accueil.
 

Régularisation de charges

Qu’est-ce qu’une régularisation de charges ?

Voir rubrique Charges .

Réparations locatives

Qu'est-ce que les réparations locatives ?

Les réparations locatives résultent de l'entretien courant et des menues réparations liées à l'usage normal du logement et de ses équipements. Ces réparations sont à la charge de l'occupant. Réalisés par vos soins, ces travaux évitent une éventuelle facturation lors de votre départ.
Voir rubrique Les réparations locatives.

Quelles réparations peuvent m'être facturées lors de mon départ ?

Outre la propreté et le nettoyage du logement, les réparations locatives qui peuvent vous être réclamées, concernent notamment : Tapisseries et peintures ; Revêtements de sol prématurément détériorés ; Appareils sanitaires cassés ou fêlés ; Portes, fenêtres ou serrures endommagées ; Trous dans les murs ou les cloisons ; Vitres cassées ou fêlées ; Appareillages électriques ; Canalisations d'eau et robinetterie…

Résidence secondaire

Puis-je occuper un logement social en tant que résidence secondaire ?

Non ! Les logements loués doivent obligatoirement servir à l'habitation principale de la famille. La sous-location est également interdite !

Réunion pied d'immeuble

Qu'est-ce qu'une réunion pied d'immeuble ?

Une réunion pied d’immeuble se fait, comme son nom l'indique, au pied d'un bâtiment de la Sémivim, soit à la demande des locataires, soit à l'initiative du Délégué territorial ou du Responsable de la Résidence. 

Objectif ?

Répondre aux questions des locataires, qu'elles soient d'ordre technique ou social, liées à la propreté ou à la vie en collectivité. Ces rencontres sont également l'occasion pour les équipes de la Sémivim et les habitants de partager un moment de convivialité et pour les locataires entre eux, de développer le vivre ensemble et d'améliorer ainsi la qualité de vie au sein de la résidence.

Solde définitif

Qu'est-ce que le solde définitif ?

Le solde définitif ou solde de tout compte est calculé après votre départ lors de la régularisation annuelle des charges.
Ce solde tiendra compte des loyers et des charges restant à payer, des indemnités de réparations locatives (calculées par comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie), des résultats de la régularisation des charges.

Sinistre

Qui appeler en cas de sinistre ?

Signalez tout sinistre (dégât des eaux, incendie, vol...) à votre assureur dans un délai maximum de 2 jours ouvrés en cas de vol, 5 jours pour tous les autres sinistres. De même prévenez-nous sans tarder ! S'il s'agit d'un dégât des eaux touchant un ou plusieurs voisins, établissez un "constat amiable de dégât des eaux". L'original de ce document devra être expédié à votre assureur, avec copie à votre bailleur.
 

Travaux et transformation du logement

Je souhaite intégrer une cuisine équipée. En ai-je le droit ?

Oui, mais après avoir eu l’accord de la Sémivim. 

J’aimerais mettre du parquet flottant dans ma chambre. Y suis-je autorisé ?

Non. 
 

Visite de mon logement

Dois-je obligatoirement accepter que le futur locataire visite le logement que je vais quitter ?

Oui, vous devez accorder le droit de visite au futur locataire de votre logement. La réglementation indique une possibilité de visite de 2 heures par jour à fixer avec le candidat locataire.