Conditions d'attribution des logements SEMIVIM

Si tous les ménages peuvent avoir accès aux logements de la SEMIVIM, certains de ses logements sont réservés par la règlementation à des familles dont les revenus ne dépassent pas certaines limites :

• Les logements très sociaux financés par le Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) sont destinés à des ménages cumulant des difficultés sociales et de faibles ressources,
• Les logements sociaux financés par le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS)  composent la majorité des logements de la SEMIVIM. Ils sont accessibles aux ménages qui ne dépassent pas les plafonds de ressources du logement social soit 64 % des foyers[1] (moyenne statistique nationale),
• Les logements financés par le Prêt Locatif Social (PLS)  sont destinés à des ménages plus aisés dont les revenus ne  dépassent pas 1,3 fois les plafonds des logements  PLUS,
• Les logements financés par le Prêt Locatif Intermédiaire (PLI)   sont destinés à des ménages dont les revenus ne  dépassant pas 1,4 fois les plafonds des logements  PLUS sont  insuffisants pour accéder sans  difficulté au parc locatif privé,
• Les logements non conventionnés accessibles à tous les ménages sans limite de ressources représentent près de 30% du parc de la SEMIVIM.

[1] Plafonds de ressources

L’attribution des logements conventionnés

L’attribution des logements sociaux (PLAI, PLUS, PLI et PLS) répond à un cadre réglementaire précis.

Une commission d’attribution procède à l’examen des dossiers de candidatures en tenant compte de différents éléments, comme la composition, le niveau des ressources et les conditions de logement actuels du ménage faisant la demande de logement.

Aucune attribution ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée, si le demandeur ne dispose pas d'un numéro unique obtenu lors de son enregistrement sur le fichier national du logement.  

Les institutions ayant financé la construction des logements de la SEMIVIM tels que l’Etat, la Région PACA, le département des Bouches du Rhône, et les éventuels collecteurs du « 1% logement »  cumulent une part importante des droits de désignation des locataires pour les logements à attribuer chaque année. 

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869