Changement de situation

Mariage, naissance, adoption, décès, divorce, vous avez le devoir de prévenir la Sémivim et de lui communiquer

En cas de mariage

• une copie de votre livret de famille ou de votre acte de mariage
• une copie de la carte d'identité de votre conjoint(e)
• la situation professionnelle de votre conjoint(e)

En cas de PACS

• une copie de l'acte de PACS
• une copie de la carte d'identité de votre conjoint(e)
• la situation professionnelle de votre conjoint(e)

En cas de vie maritale

• une demande d'ajout de votre conjoint(e) sur le bail de votre logement en tant que cotitulaire
• une copie de la carte d'identité de votre conjoint(e)
• la situation professionnelle de votre conjoint(e)

En cas de séparation ou de divorce

• une copie du jugement de divorce ou de votre fiche d'état civil mentionnant votre divorce.
• une indication du nom et prénom  des enfants restant au foyer.

En cas de naissance

• une copie de l'acte de naissance.

En cas de décès d'un des titulaires du bail

• un acte de décès.

(Si vous êtes descendant de la personne décédée titulaire du bail et souhaitez rester dans le logement)

• l'acte de décès
• une copie de votre carte d'identité
• un justificatif récent de vos ressources mensuelles
• votre dernier avis d'imposition